Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C151)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. C151		Loi sur l'arbitrage commercial international
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 32	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 nov. 1986 (Gaz. du Man. : 8 nov. 1986)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 48, art. 50

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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